Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484)., n° 683-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2023.

Texte de la commission, n° 683-A0 (Sommaire)
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