Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, n° 217 , déposé(e) le 19 décembre 2022
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, n° 217 , déposé(e) le 19 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Baptiste Blanc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 274 , document non encore publié