Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Baptiste Blanc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 274 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 275