Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 545 , déposé(e) le 21 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 693 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 694

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350 ( PDF) , déposé(e) le 14 juin 2023 , mis(e) en ligne le 14 juin 2023 à 15h22 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Fabienne Colboc et M. Jean-Jacques Gaultier , rapporteurs (Nomination : mardi 30 avril 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2621 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2024 , mis(e) en ligne le 21 mai 2024 à 13h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2621-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2024 , mis(e) en ligne le 16 mai 2024 à 23h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2024 , mis(e) en ligne le 16 mai 2024 à 23h15

Amendements déposés sur le texte n° 1350 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 30 avril 2024 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- Nomination rapporteur

Mardi 14 mai 2024 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2024 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2024 à 10h45 Compte-rendu

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Chapitre Ier : Réforme de l’audiovisuel public

Article 1er : Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme

Exclusion de la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias [amendements identiques AC38 de Mme Piron (RE), AC179 de Mme Descamps (LIOT) et AC243 de Mme Mette (Dem)]

Préparation par la société holding France Médias de la fusion-absorption de ses filiales [amendements identiques AC210 du Gouvernement, AC264 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, AC187 de M. Bataillon (RE) et AC194 de M. Patrier-Leitus (HOR)]

Rétablissement dans leur rédaction initiale des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias [AC260, AC261, AC211, AC212 et AC215 du Gouvernement]

Possibilité pour les organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales communes contrôlées conjointement [AC214 du Gouvernement]

Article 1er bis : Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986 

Article 1er ter (nouveau) : Inscription dans la loi des garanties statutaires d’ARTE-France résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne [amendements identiques AC217 du Gouvernement et AC173 de Mme  Mette (Dem)]

Article 2 : Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias

Suppression de la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public, la loi du  30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure déjà la présence de l’État dans leurs conseils d’administration [amendements identiques AC219 du Gouvernement, AC270 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, et AC139 de M. Esquenet-Goxes (Dem)]

Article 3 : Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

[Rédaction globale de l’article : amendements identiques AC220 du Gouvernement, AC188 rect. de M. Bataillon (RE) et AC193 rect. de M. Patrier-Leitus (HOR) et sous-amendement AC328 de Mme Calvez (RE)] Conséquences de la mission confiée à la société holding France Médias de préparation de la fusion-absorption de ses filiales, inscrite à l’article premier : cette société holding devenant une entreprise unique au 1er janvier 2026, il n’y a plus lieu de modifier la composition des conseils d’administration des sociétés qui ne sont plus dirigées par un directeur général nommé par leur conseil d’administration, mais par le président-directeur général de la société holding France Médias nommé pour cinq ans par l’Arcom

Article 4 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

[Rédaction globale de l’article : AC221 du Gouvernement] Complément des coordinations prévues au sein de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles rendues nécessaires par la création de la société holding France Médias

Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

[Rédaction globale de l’article : AC223 du Gouvernement] Suppression du mécanisme de répartition des ressources par France Médias entre ses filiales dans la mesure où l’existence de la holding est limitée à une année avant la fusion ; réintroduction de l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles ; bandes-annonces des programmes de France Télévisions n’entrant pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20 heures ; suppression du plafonnement en valeur des recettes publicitaires des entreprises de l’audiovisuel public

Article 6 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

[Rédaction globale de l’article : AC224 du Gouvernement] Suppression de coordinations devenues inutiles dès lors que la dissociation des fonctions de président et de directeur général est abandonnée pendant la durée d’existence de la holding ; actualisation de la dénomination sociale de France Médias Monde dans la loi du 30 septembre 1986, jusqu’à présent désignée comme la société « en charge de l’audiovisuel extérieur de la France »

Article 7 : Transformation de l’INA en société anonyme

Report de l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2025 ; conséquence du fait que le PDG des filiales (y compris l’INA) sera le PDG de la société holding France Médias [AC225 et AC226 du Gouvernement]

Article 8 : Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

[Rédaction globale de l’article : amendements identiques AC228 du Gouvernement et AC316 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, et sous‑amendement AC355 de Mme Mette (Dem)] Report de la création de la société France Médias et du président et du CA au 1er janvier 2025 ; dispositions transitoires et désignation de tous les administrateurs au 1er janvier 2025

Article 9 : Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public

Report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 [amendements identiques AC229 du Gouvernement et AC85 de M. Ballard (RN)]

Chapitre Ier bis (nouveau) : De l’entreprise unique France Médias

Article 9 bis (nouveau) : Fusion des sociétés de l’audiovisuel public

[Nouvel article : amendements identiques AC245 du Gouvernement, AC315 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, AC196 de M. Bataillon (RE) et AC209 de M. Patrier-Laitus (HOR) et sous-amendements AC345 et AC291 de M. Gérard (RE)] Fusion, à compter du 1er janvier 2026, des filiales de la holding au sein d’une société unique, en effectuant le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, sans interruption du mandat du président directeur général de France Médias ; conséquences dans la loi du 30 septembre 1986, notamment s’agissant des missions ; conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle (CSP) entre l’État et la société France Médias, pour trois à cinq ans, en distinguant les moyens communs et ceux consacrés aux différents types de médias qu’elle édite (télévision et radio) ; précision que la principale source de financement des organismes de l’audiovisuel public est constituée par une ressource publique de nature pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation ; précisions sur le cahier des charges désormais unique ; transfert à France Médias les droits d’usage de la ressource radioélectrique détenus par les sociétés fusionnées ; dispositions transitoires et coordinations 

Chapitre II : Préservation de la souveraineté audiovisuelle de la France [AC308 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs]

Article 10 (supprimé) : Événements sportifs d’importance majeure [AC249 du Gouvernement]

Article 11 (supprimé) : Définition des services d’intérêt général et de leur visibilité appropriée [amendements identiques AC259 du Gouvernement, AC311 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, et AC125 de Mme Amiot (LFI‑NUPES)]

Article 11 bis A (supprimé) : Part minimale d’investissement consacrée à l’information [AC262 du Gouvernement]

Article 11 bis (supprimé) : Modernisation de la plateforme TNT avec l’expérimentation de l’ultra‑haute définition (UHD) [amendements identiques AC250 du Gouvernement, AC126 de M. Caron (LFI-NUPES) et AC158 de M. Echaniz (SOC)]

Article 11 ter (supprimé) : Exemption des services distribués par contournement de l’obligation de reprise du signal [amendements identiques AC251 du Gouvernement, AC286 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, et AC127 de Mme Amiot (LFI-NUPES)]

Article 12 (supprimé) : Conditions nouvelles d’autorisation par l’Arcom de changement dans le contrôle du capital d’une chaîne autorisée par convention à émettre [amendements identiques AC252 du Gouvernement, AC128 de M. Caron (LFI-NUPES) et AC159 de M. Echaniz (SOC)]

Article 12 bis (supprimé) : Principes des mesures d’audiences par des organismes tiers [AC253 du Gouvernement]

Article 13 (supprimé) : Restriction du champ de définition de la production indépendante [amendements identiques AC254 du Gouvernement, AC289 de Mme Colboc et M. Gaultier, rapporteurs, AC130 de M. Caron (LFI-NUPES) et AC160 de M. Echaniz (SOC)]

Article 13 bis (supprimé) : Autorisation d’une troisième coupure publicitaire et de la diffusion de bandes annonces pour les programmes [amendements identiques AC255 du Gouvernement, AC131 de Mme Amiot (LFI-NUPES) et AC161 de M. Echaniz (SOC)]

Article 14 (supprimé) : Développement des services interactifs sur la TNT [AC256 du Gouvernement]

Article 14 bis (supprimé) : Développement de l’ultra haute définition (UHD) [amendements identiques AC257 du Gouvernement et AC133 de Mme Amiot (LFI-NUPES)]

Article 15 (supprimé) : Développement de la radio numérique terrestre [AC258 du Gouvernement]