Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, n° 554 , déposé(e) le 26 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
