Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, n° 554 , déposé(e) le vendredi 26 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les auteurs de la proposition