Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

• Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, n° 554, déposée le vendredi 26 avril 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, n° 554, déposée le vendredi 26 avril 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 26 avril 2024

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