Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes, n° 668 ( PDF) , déposé(e) le 22 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2023 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
