Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes, n° 1883 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires