Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n° 914 ( PDF) , déposé(e) le 1er mars 2023 , mis(e) en ligne le 3 mars 2023 à 11h48 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire