Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, n° 1038 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Sabrina Agresti-Roubache

Les co-signataires

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Romain Daubié, Mme Christine Decodts, Mme Mathilde Desjonquères, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Didier Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, M. Philippe Pradal, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon.