Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 avril 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, n° 1038, déposée le mardi 4 avril 2023.Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.