Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics, n° 785 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 13h11 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire