Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics, n° 785 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 13h11 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Guy Bricout, M. Stéphane Lenormand, M. Stéphane Viry, M. Hubert Ott, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Ménard, M. Alexandre Vincendet, M. Pierrick Berteloot, M. Tematai Le Gayic, M. Alexis Jolly, Mme Sophie Blanc, M. Christophe Barthès, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Hubert Brigand, Mme Emmanuelle Anthoine.