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Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics, n° 785
, déposé(e) le mardi 31 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 13h11
Les cosignataires
M. Guy Bricout,
M. Stéphane Lenormand,
M. Stéphane Viry,
M. Hubert Ott,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Véronique Louwagie,
M. Nicolas Forissier,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Alexandre Vincendet,
M. Pierrick Berteloot,
M. Tematai Le Gayic,
M. Alexis Jolly,
Mme Sophie Blanc,
M. Christophe Barthès,
M. Thierry Frappé,
M. Yoann Gillet,
M. Hubert Brigand,
Mme Emmanuelle Anthoine.