Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires, n° 406 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
