Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires, n° 406 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h15

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier