Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical, n° 1136 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires