Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical, n° 1136, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h01
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.