Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social, n° 2037 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires