Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, n° 1536 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2023 à 18h00