Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs, n° 1753 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bruno Fuchs

Les co-signataires

M. Didier Lemaire, M. Vincent Thiébaut, Mme Brigitte Klinkert, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Louise Morel, Mme Stéphanie Kochert, Mme Françoise Buffet, M. Hubert Ott, M. Richard Ramos.