Application du droit de rétractation dans les foires et salons

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons, n° 1583 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Hubert Wulfranc

Les co-signataires

Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William.