Proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons, n° 1583, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1583
16e législature
Proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons, n° 1583, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
