Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur, n° 1630 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Vuilletet

Les co-signataires

Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Olga Givernet, M. Dominique Da Silva, Mme Stella Dupont, Mme Émilie Chandler, Mme Estelle Folest, Mme Cécile Rilhac.