Faciliter l'évacuation des campements illégaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux, n° 831 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry.