Faciliter l'évacuation des campements illégaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux, n° 831, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.