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Faciliter l'évacuation des campements illégaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux, n° 831
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Vatin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.