Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux, n° 831
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Vatin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.