Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels, n° 267 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2022 à 10h07
