Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels, n° 267 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2022 à 10h07

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Tous les cosignataires