Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

16e législature
Proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels (dépôt le mardi 20 septembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 septembre 2022 (16e législature)