Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge, n° 2490 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guy Bricout

Les co-signataires

M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Bertrand Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Warsmann, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Nicolas Forissier, M. Lionel Vuibert, M. Nicolas Pacquot, Mme Isabelle Valentin, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Batut, Mme Violette Spillebout, M. Nicolas Ray, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Lise Magnier, M. André Villiers, M. Stéphane Viry, Mme Eléonore Caroit, Mme Louise Morel.