Lutte contre les pénuries de médicaments

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 17h18

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Rabault

Les co-signataires

M. Boris Vallaud, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Roger Vicot.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 17h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport, n° 2214 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 27 février 2024 à 18h45

Texte de la commission, n° 2214-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 16h15

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 16h15

Amendements déposés sur le texte n° 2062 :

Accéder aux amendements 57 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 31 janvier 2024 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 14 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 14 février 2024 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 28 février 2024 à 9h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er: Augmenter le niveau des stocks de sécurité obligatoires destinés au marché national

Maintien du volume des stocks de sécurité tels qu'actuellement déterminés par la loi et le décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national ; possibilité de mettre en œuvre, dès le constat d’un risque de rupture, l’obligation de recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou de délivrance de médicaments à l'unité ; possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d’autoriser l’exploitant d’un médicament à libérer les stocks de sécurité en cas de nécessité [AS53 de Mme Rabault, rapporteure, et sous‑amendement AS64 de Mme Rist (RE)]

Article 1^er bis (nouveau) :

Remise au Parlement avant le 31 décembre 2024 d’un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence de définir une liste restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux par classe thérapeutique selon les formes adaptées aux populations cibles, et étudiant les obligations particulières qui pourraient peser sur cette liste afin de garantir aux patients une sécurité en cas de crise [AS17 de M. Juvin (LR)]

Article 1^er ter (nouveau) :

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi [AS61 de Mme Rabault, rapporteure]

Article 2 : Renforcer les sanctions financières que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer en cas de manquement des exploitants à leurs obligations

Prérogatives de contrôle sur pièces et sur place de l’ANSM pour constater les manquements des entreprises pharmaceutiques aux obligations qui leur incombent et publication sur son site internet, pendant une période d’un an, des décisions de sanctions financières qu’elle prononce [AS57 de Mme Rabault, rapporteure]

Article 3 (nouveau) :

Interdiction pour l’exploitant, en cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, de réaliser ou poursuivre toute forme de publicité, sauf dérogation accordée par l’ANSM [AS52 de Mme Rist (RE)]

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2214-A0

Amendements déposés sur le texte n° 2214 :

Accéder aux amendements 170 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 29 février 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3391 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pénuries de médicaments le 29 février 2024, T.A. n° 247 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er mars 2024 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 375 , déposé(e) le 1er mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales