Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, n° 2248 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 29 février 2024 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire