Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, n° 724 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
