Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, n° 724, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.