Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, n° 195 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 7h36 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République