Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (dépôt le jeudi 4 août 2022).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, n° 195, déposée le jeudi 4 août 2022.

Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 7h36
Renvoyé(e) à la commission des lois.