Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts, n° 1954 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.