Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 19h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure (Nomination : jeudi 3 novembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 488 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2022 à 15h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 488-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 293 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 3 novembre 2022 à 17h10 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 16 novembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 14h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 488-A0Amendements déposés sur le texte n° 488 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse le 24 novembre 2022, T.A. n° 34 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 novembre 2022 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse , n° 143 , déposé(e) le 24 novembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 283 , document non encore publié
Texte de la commission :
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République