Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure (Nomination : jeudi 3 novembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 488 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2022 à 15h55

Texte de la commission :

Texte de la commission ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 15h40

Amendements déposés sur le texte n° 293 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 3 novembre 2022 à 17h10 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 16 novembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)

Mercredi 23 novembre 2022 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné :
Texte de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 488 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 novembre 2022 à 17h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le 24 novembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République