Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse le 24 novembre 2022, T.A. n° 34.

Proposition de loi, T.A. n° 34 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Assemblée nationale de la 16ème législature
Voir la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON