Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, n° 1670 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2023 à 18h16 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire