Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, n° 313 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Rambaud

Les co-signataires

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Hervé de Lépinau, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne.