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Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, n° 313
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Frédéric Falcon,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
Mme Marine Hamelet,
Mme Laure Lavalette,
M. Hervé de Lépinau,
M. Alexandre Loubet,
M. Matthieu Marchio,
Mme Joëlle Mélin,
M. Thomas Ménagé,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Pierre Meurin,
M. Julien Odoul,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne.