Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

16^e législature

Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts (dépôt le mardi 11 octobre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, n° 313, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.