Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés, n° 310 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales