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Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés, n° 310
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Les cosignataires
M. Sébastien Chenu,
M. Christophe Barthès,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Roger Chudeau,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Nicolas Dragon,
M. Frédéric Falcon,
M. Thibaut François,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
M. Daniel Grenon,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
M. Timothée Houssin,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
Mme Michèle Martinez,
M. Thomas Ménagé,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Pierre Meurin,
M. Julien Odoul,
M. Kévin Pfeffer,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Michaël Taverne,
M. Antoine Villedieu.