La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale, n° 821 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2023 , mis(e) en ligne le 9 février 2023 à 15h32