La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale

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    Mercredi 8 février 2023

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale, n° 821, déposé le mercredi 8 février 2023.

    Mise en ligne : jeudi 9 février 2023 à 15h32