Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 31 mai 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Alexandra Masson , rapporteure (Nomination : mercredi 20 septembre 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1691 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2023 à 11h05

Amendements déposés sur le texte n° 1261 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 septembre 2023 à 14h45 Compte-rendu

- nomination rapporteur PPL 1261

Mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 11 octobre 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)