Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 , déposé(e) le mardi 23 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 24 mai 2023 à 12h00

L'auteur de la proposition