Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants, n° 2183 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2024 , mis(e) en ligne le 13 février 2024 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

Mme Isabelle Périgault, M. Yannick Neuder, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Stéphane Viry, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Patrick Hetzel, M. Michel Herbillon, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Taite, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Serre.