Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, n° 1393 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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