Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organisant un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics, n° 345 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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