Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 octobre 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi organisant un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics, n° 345, déposée le mardi 18 octobre 2022.Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.