Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, n° 422 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Philippe Brun, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.